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Traitement préférentiel du compagnon/de la compagne de vie dans le cadre de la LPP

mars 19, 2018LPP, PrévoyanceRoger Ledermann

A ce jour, pour la plupart des fondations, le compagnon/la compagne de vie a la possibilité d’avoir un traitement préférentiel. Toutefois il n’existe pas d’obligation légale. Le législateur définit uniquement l’obligation d’existence d’une communauté de vie de cinq années ou des obligations alimentaires d’enfants communs.

Ordre du traitement préférentiel

Le conjoint/la conjointe ou pour ce qui est des couples de même sexe le/la partenaire enregistré/-e occupe la première place de l’ordre du traitement préférentiel. Puis suivent en règle générale les enfants, le compagnon/la compagne ou les personnes qui ont apporté un soutien déterminant. Une fondation est libre de définir fixement ou de manière variable l’ordre parmi ces parties concernées. Quelques fondations font en plus la distinction pour les enfants, entre ceux ayant droit à une pension et ceux n’y ayant pas droit qui sont relégués tout en bas du classement. Les autres parties concernées sont les parents, les frères et sœurs et d’autres héritiers légaux.

Définition du compagnon

La communauté de vie n’étant pas un terme clairement défini, son interprétation est susceptible de varier. Un foyer commun est-il nécessaire ou une communauté de vie peut-elle aussi se composer d’un foyer différent? Les fondations sont libres dans leur définition, toutefois elles ont l’obligation de la mettre par écrit dans leur règlement sur la prévoyance. La charge de la preuve d’une communauté de vie a aussi un règlement différent. En effet pour quelques fondations, il faut remplir un formulaire établi exprès, pour d’autres il suffit de fournir une preuve uniquement après le décès.

Que faut-il donc faire dans un cas concret?

Étant donné que les fondations ont différents règlements, le règlement sur la prévoyance correspondant doit être respectivement examiné ou il faut consulter directement la fondation en cas de points obscurs. Les efforts demandés pour cette vérification sont considérables, notamment parce qu’il existe de nombreuses fondations de prévoyance focalisées sur nos clients. C’est pourquoi nous recommandons de vous faire conseiller par un spécialiste expert du domaine médical.

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