Au 1er janvier 2027, l’accord de libre passage révisé des assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie entrera en vigueur. Il améliore la protection des entreprises et des salariés, notamment dans les situations où un changement d’assureur pouvait jusqu’à présent entraîner des ambiguïtés ou des lacunes de couverture. Désormais, une obligation de paiement anticipé s’applique aux sinistres en cours : si l’ancien assureur et le nouveau ne parviennent pas à s’accorder sur la responsabilité du sinistre, l’ancien assureur continue de verser les prestations à titre provisoire. L’objectif est d’éviter que les salariés concernés ne soient contraints d’attendre le versement de leurs indemnités journalières en raison d’un manque de clarté quant à l’assureur compétent. Une procédure d’affectation est également mise en place. Les entreprises qui, malgré leurs efforts, ne parviennent pas, sans que cela leur soit imputable, à trouver une nouvelle assurance indemnité journalière en cas de maladie peuvent, sous certaines conditions, se voir attribuer un assureur participant à l’accord.
