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Obligation de documentation et antécédents médicaux

août 19, 2021RC professionnelleRoger Ledermann

Les médecins ont un certain nombre de tâches à accomplir dans le cadre de leur travail. Ils peuvent ainsi, en cas de non-respect, être tenus responsables et sont susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires. Après avoir présenté les devoirs de diligence et de divulgation, consacrons aujourd’hui un instant à l’obligation de documentation énoncée dans cet article.

L’obligation de documentation a pour but de documenter de manière exhaustive l’état d’un traitement afin de pouvoir le signaler à tout moment au patient et d’assurer un traitement ultérieur. Les traitements et informations pertinents sont enregistrés à cette fin. Lesdits antécédents médicaux comprennent essentiellement les points suivants::

  • Détermination des faits tels que le diagnostic
  • Formes des thérapies appliquées telles que les médicaments prescrits
  • Documentation sur l’information du patient
  • Images, rapports de laboratoire, résultats d’examen, etc.
  • Documentation supplémentaire du personnel infirmier

Les antécédents médicaux sont, de nos jours, souvent conservés de façon électronique. Il est important que les entrées soient saisies avec leurs date et auteur afin d’en assurer la traçabilité. L’archivage professionnel doit par ailleurs être assuré jusqu’à la fin des délais de prescription (généralement 20 ans).

Protection des données

Les antécédents médicaux contiennent des données personnelles et médicales considérées comme étant particulièrement dignes de protection. Un patient a à tout moment le droit d’accéder à ses antécédents médicaux personnels et peut également en demander une copie. Les tiers, tels que les parents, les compagnies d’assurance ou d’autres médecins, ne peuvent y avoir accès qu’au cas où l’une des conditions suivantes est remplie::

  • Consentement du patient ou de son représentant légal
  • Autorisation officielle
  • Obligation légale de divulgation

Le consentement du patient peut être donné par écrit, oralement ou implicitement. Un consentement tacite est, par exemple, supposé si un patient décide avec son médecin de consulter un médecin spécialiste.

Consentement en cas de responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile et un avocat seraient rapidement consultés au cas où un patient devait avoir des revendications contre un médecin. Afin d’être en mesure de vérifier les faits, ils doivent avoir accès au dossier du patient. Dans ce cas aussi, le consentement du patient est avant tout requis. Si le patient devait toutefois refuser de l’accorder, une autorisation peut être demandée auprès de l’autorité cantonale compétente.

Les antécédents médicaux jouent un rôle central dans une affaire de responsabilité civile. Comme nous l’avions par exemple précédemment souligné dans notre article sur l’obligation de fournir des informations, le renversement de la charge de la preuve s’applique dans ce domaine. Cela signifie que le médecin doit fournir la preuve d’avoir fourni suffisamment d’informations au patient.

Afin d’être en mesure d’offrir à nos clients un soutien optimal dans de telles situations, nos assureurs RC travaillent avec des avocats spécialisés dans ce domaine. Appelez-nous afin que nous puissions mieux vous présenter ces solutions spécifiques ou demandez une offre comparative sans obligation ici. En plus d’une couverture complète et d’avocats spécialisés, vous bénéficierez de réductions de primes extrêmement attrayantes.

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