L’employeur devra continuer à verser le salaire d’un employé n’étant plus en mesure d’exercer son activité à la suite d’une maladie ou d’un accident. Dans cet article, nous avons résumé les 10 principaux points concernant l’obligation de maintien du salaire en Suisse:
1. Quelles sont les bases juridiques?
L’obligation de maintien du salaire est régie par l’art. 324a du code des obligations. Les employeurs sont tenus de verser le salaire pendant une période limitée si les employés sont empêchés d’accomplir leur travail, l’empêchement ne devant toutefois pas être fautif.
2. Quand l’obligation de maintien du salaire s’applique-t-elle?
Il s’agit principalement de l’incapacité de travail du fait d’une maladie ou d’un accident, les grossesses étant par ailleurs également explicitement mentionnées. La loi prévoit également l’exécution d’obligations légales telles que la comparution à une audience ou l’exercice d’une fonction publique.
3. Quelle est la durée de l’obligation de maintien du salaire?
La loi stipule uniquement que le versement du salaire doit être poursuivi pendant au moins trois semaines au cours de la première année de service et que le salaire doit par la suite être payé pour une durée déterminée équitable. Mais qu’est-ce qu’une « durée déterminée équitable »? Dans la pratique judiciaire, différentes réglementations cantonales se sont imposées, à savoir celle de l’échelle bâloise, celle de l’échelle zurichoise et celle de l’échelle bernoise.
4. Quel canton applique quelle échelle?
5. Quelle est la durée du maintien du salaire de l’échelle bernoise?
L’échelle bernoise, qui est appliquée dans la plupart des cantons, régit:
| au cours de la 1e année de service | 3 semaines |
| 2e année de service | 1 mois |
| 3e et 4e années de service | 2 mois |
| de 5 à 9 années de service | 3 mois |
| de 10 à 14 années de service | 4 mois |
| de 15 à 19 années de service | 5 mois |
| de 20 à 25 années de service | 6 mois |
6. Existe-t-il des exceptions à cette obligation légale de maintenir le salaire?
L’art. 324a du code des obligations ne s’applique qu’aux contrats de travail ayant duré plus de 3 mois ou ayant été conclus il y a plus de 3 mois. Des dérogations au régime légal peuvent par ailleurs être accordées par écrit ou par le biais d’un contrat de travail ordinaire ou collectif, à condition qu’elles soient toutefois au moins équivalentes pour les salariés.
7. Quelles règles sont considérées comme étant équivalentes?
Dans la pratique, les contrats d’assurance indemnités journalières souscrits par des cabinets médicaux sont reconnus comme étant équivalents:
- prestation de 80% du salaire
- durée de la prestation de 2 ans
- répartition des primes par moitié entre employeurs et salariés
8. Quels sont les avantages de l’assurance indemnités journalières?
Du point de vue de l’employeur, l’assurance prend en charge le maintien du paiement du salaire en cas de défaut d’un collaborateur. La prime est de façon générale payée à moitié par le salarié. La salarié bénéficie d’une prolongation de deux ans de la durée du maintien du salaire, ce qui permet de couvrir le temps nécessaire à la prise en charge de la pension d’invalidité du 1er et du 2e pilier.
9. Y-a-t-il des solutions spécifiques aux cabinets médicaux?
Nous proposons une solution de contrat-cadre spécifique aux cabinets médicaux aux conditions spéciales exclusives, tant dans le domaine de l’assurance obligatoire contre les accidents (LAA) que dans celui de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie. Tant les titulaires du cabinet que les collaborateurs profitent ainsi des primes aux taux attrayants.
10. Comment en savoir plus sur cette offre?
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