La \u00ab\u00a0Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9\u00a0\u00bb (LPP) r\u00e9glemente le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel en cas de d\u00e9c\u00e8s d’une personne assur\u00e9e. Cependant, comme il ne s’agit que d’exigences minimales, le r\u00e8glement de chaque fondation peut pr\u00e9voir un ordre de traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel plus d\u00e9taill\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
Le ou la conjoint(e) survivant a droit \u00e0 une rente de veuf ou de veuve si, au d\u00e9c\u00e8s du conjoint:<\/p>\n
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Ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis au partenariat enregistr\u00e9.<\/p>\n
Les enfants du ou de la d\u00e9funt(e) ont droit aux rentes d’orphelin et les enfants plac\u00e9s uniquement si le ou la d\u00e9funt(e) \u00e9tait responsable de leur entretien.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a ajout\u00e9 l’article 20a \u00e0 la loi lors de la 1e r\u00e9vision LPP en 2005 et a ainsi cr\u00e9\u00e9 une possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les personnes soutenues, les partenaires de vie, les enfants n’ayant pas droit \u00e0 une pension, les parents, les fr\u00e8res et s\u0153urs et autres h\u00e9ritiers l\u00e9gaux peuvent ainsi \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier dans une large mesure. Bien que cette extension de la clause des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne soit pas contraignante, la plupart des fondations l’ont mise en \u0153uvre par le biais de leur propre r\u00e8glement de pr\u00e9voyance.<\/p>\n
Le mariage, respectivement le partenariat enregistr\u00e9, est \u00e0 la premi\u00e8re place de l’ordre des b\u00e9n\u00e9ficiaires et fait face \u00e0 peu de complications aussi longtemps que les conditions susmentionn\u00e9es sont remplies. De nombreuses fondations accordent aujourd’hui une pension correspondante, \u00e9ventuellement avec certaines r\u00e9ductions, m\u00eame si ces dites conditions ne sont pas remplies. Nous souhaitons, dans ce rapport, sp\u00e9cifiquement aborder les pi\u00e8ges dans les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 des partenaires non mari\u00e9s et des enfants.<\/p>\n
Une majorit\u00e9 des fondations LPP a heureusement inclus une rente de partenaire de vie dans chaque r\u00e8glement sp\u00e9cifique. Les partenaires de vie peuvent ainsi se prot\u00e9ger et en profiter mutuellement. Une d\u00e9finition tr\u00e8s claire du partenaire non mari\u00e9 a entre-temps \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et les fondations l\u2019ont int\u00e9gr\u00e9e dans leur r\u00e8glement.<\/p>\n
Une communaut\u00e9 de vie est similaire au mariage, sans distinction de sexe, et est donc \u00e9galement possible pour les couples de m\u00eame sexe. Un m\u00e9nage commun est exig\u00e9 dans de nombreuses r\u00e9glementations, mais il ne faut pas le confondre avec un lieu de r\u00e9sidence commun. Le m\u00e9nage commun n\u2019est pas toujours clairement d\u00e9limit\u00e9 et doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 de fa\u00e7on individuelle. Un partenariat peut \u00eatre v\u00e9cu dans diff\u00e9rents m\u00e9nages, que ce soit pour des raisons professionnelles, de sant\u00e9 ou familiales. La situation du logement ne permet pas \u00e0 elle seule de conclure \u00e0 l’existence d’un partenariat de vie hors mariage.<\/p>\n
Une communaut\u00e9 de vie ininterrompue de 5\u00a0ans est \u00e9galement requise. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre prouv\u00e9e par le partenaire survivant. La fa\u00e7on la plus simple de le faire est de fournir la preuve d’une r\u00e9sidence commune ou d’un contrat de concubinage. Dans certains cas individuels, fournir des preuves peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre un d\u00e9fi.<\/p>\n
Afin de cr\u00e9er plus de clart\u00e9, de nombreuses fondations exigent par cons\u00e9quent un accord \u00e9crit ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les deux partenaires de vie. Chaque fondation d\u00e9termine si ledit accord doit lui \u00eatre soumis du vivant de la personne concern\u00e9e ou seulement suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Cette disposition peut \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment obligatoire pour l’obtention d’une rente de partenaire de vie ou du droit \u00e0 un capital d\u00e9c\u00e8s. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement qu’il est permis de lier ladite demande en vertu de l’art. 20a LPP \u00e0 une d\u00e9claration correspondante \u00e9tant donn\u00e9 que la demande n\u2019est pas formul\u00e9e par la loi.<\/p>\n
Les prestations r\u00e9serv\u00e9es aux enfants semblent, \u00e0 premi\u00e8re vue, \u00eatre secondaires. Une pension d’orphelin est vers\u00e9e jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de 18 ans et maximum 25 ans jusqu\u2019\u00e0 la fin de la formation de l’enfant en question.<\/p>\n
Jusque-l\u00e0, tout va bien. Le probl\u00e8me avec les enfants r\u00e9side toutefois dans le droit au capital-d\u00e9c\u00e8s, plus particuli\u00e8rement dans la restitution de l’avoir de vieillesse. Cette derni\u00e8re n\u2019a lieu que s’il n’y a pas de partenaire en amont (par ex\u00a0: conjoint) ou si ce dernier d\u00e9c\u00e8de en m\u00eame temps que l’assur\u00e9. La loi fait une distinction entre les enfants avec et sans droit \u00e0 une pension d’orphelin et les divise en diff\u00e9rents groupes d’int\u00e9r\u00eats. Ainsi, un enfant de 23\u00a0ans en formation peut par exemple soudainement profiter de la totalit\u00e9 du cr\u00e9dit LPP du parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9, tandis que son fr\u00e8re cadet d’un an qui n’est plus en formation repart bredouille.<\/p>\n
Cette lacune ne peut malheureusement pas \u00eatre corrig\u00e9e avec les options de conception de nombreuses r\u00e9glementations LPP. Ces petites diff\u00e9rences r\u00e9glementaires peuvent avoir un impact majeur dans le conseil et sur le choix de la bonne fondation et doivent \u00eatre incluses dans le processus de prise de d\u00e9cision. Les parents divorc\u00e9s ou c\u00e9libataires souhaitant faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs propres enfants sur un pied d’\u00e9galit\u00e9 feraient bien de s\u2019informer \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a \u00e9largi et am\u00e9lior\u00e9 les options de traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel. Ce processus n’est certainement pas achev\u00e9 et est en constante \u00e9volution. Une analyse et des conseils d\u00e9taill\u00e9s sont fortement recommand\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que la mise en \u0153uvre de ces dispositions n\u2019est pas n\u00e9cessairement \u00e9quivalente au sein de chaque fondation. Profitez des opportunit\u00e9s et r\u00e9fl\u00e9chissez \u00e0 temps au traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel souhait\u00e9.<\/p>\n
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\nCapital-d\u00e9c\u00e8s dans la LPP<\/span><\/h3>\nLa \u00ab\u00a0Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9\u00a0\u00bb (LPP) r\u00e9glemente le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel en cas de d\u00e9c\u00e8s d’une personne assur\u00e9e. Cependant, comme il ne s’agit que d’exigences…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":9915,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[129,130,128],"tags":[],"class_list":["post-9940","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-lpp","category-planification-financiere","category-prevoyance"],"acf":[],"yoast_head":"\n |