{"id":9928,"date":"2022-11-15T08:24:30","date_gmt":"2022-11-15T08:24:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.rothgygax.ch\/?p=9928"},"modified":"2022-11-15T08:25:33","modified_gmt":"2022-11-15T08:25:33","slug":"tout-savoir-sur-les-assurances-responsabilite-civile-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.rothgygax.ch\/fr\/tout-savoir-sur-les-assurances-responsabilite-civile-professionnelle\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les assurances responsabilit\u00e9 civile professionnelle"},"content":{"rendered":"<p>Une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle est souvent la premi\u00e8re couverture dont ont besoin les nouveaux propri\u00e9taires de cabinet. D\u2019une part, cette assurance est d\u2019une importance existentielle, elle prot\u00e8ge des cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019un diff\u00e9rend juridique avec des patients. D\u2019autre part, une preuve de couverture est n\u00e9cessaire pour obtenir une autorisation d\u2019ouverture de cabinet. Vous trouverez ici un r\u00e9sum\u00e9 des questions et r\u00e9ponses les plus importantes:<\/p>\n<h2>Que couvre la responsabilit\u00e9 civile professionnelle?<\/h2>\n<p>Une assurance professionnelle couvre les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du m\u00e9decin assur\u00e9. Un bon exemple sont les dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un patient apr\u00e8s une erreur de traitement. L\u2019assurance assume d\u2019une part les demandes l\u00e9gitimes couvertes. D\u2019autre part, elle \u00e9carte les demandes injustifi\u00e9es en d\u00e9fendant les droits des assur\u00e9s.<\/p>\n<h2>Quels dommages sont couverts?<\/h2>\n<p>L\u2019assurance couvre la responsabilit\u00e9 des dommages \u00e0 la fois corporels et mat\u00e9riels. Les pertes purement financi\u00e8res sont \u00e9galement assur\u00e9es. Celles-ci incluent les pr\u00e9judices financiers sans dommage physique ou mat\u00e9riel. Il pourrait s\u2019agir par exemple de la prescription d\u2019une th\u00e9rapie inutile aux frais d\u2019un patient.<\/p>\n<h2>Quelles sont les exclusions?<\/h2>\n<p>Seule l\u2019activit\u00e9 couverte est assur\u00e9e. Nous vous recommandons donc de d\u00e9clarer et de faire valider par l\u2019assureur toutes les m\u00e9thodes et formes de traitement qui n\u2019appartiennent pas habituellement \u00e0 votre sp\u00e9cialit\u00e9 pour ne pas vous retrouver face \u00e0 une lacune de couverture. Cela concerne \u00e9galement souvent les traitements non indiqu\u00e9s m\u00e9dicalement. Par ailleurs, les faits dommageables et dommages propres provoqu\u00e9s intentionnellement sont exclus. Est par exemple consid\u00e9r\u00e9 comme dommage propre l\u2019honoraire d\u2019un m\u00e9decin non pay\u00e9 en raison d\u2019une erreur dans le traitement. Des r\u00e9ductions de prestations sont \u00e9galement possibles lorsqu\u2019un fait dommageable a \u00e9t\u00e9 commis sous l\u2019influence de l\u2019alcool ou de drogues et dans le cadre d\u2019un abus de m\u00e9dicaments.<\/p>\n<h2>Quelles sommes sont assur\u00e9es?<\/h2>\n<p>Depuis plusieurs ann\u00e9es, la FMH recommande de garantir une somme d\u2019au moins 10\u00a0millions. Dans le cas de grands cabinets avec plusieurs m\u00e9decins, il est souvent int\u00e9ressant d\u2019appliquer des sommes plus importantes, 15 ou 20\u00a0millions par exemple. Nos solutions de contrat-cadre sont assorties d\u2019une double garantie annuelle. Cela signifie qu\u2019en cas de somme garantie de 10\u00a0millions, le plafond est de 10\u00a0millions pour un seul fait dommageable, mais qu\u2019en cas de plusieurs faits dommageables, le plafond sur un an est de 20\u00a0millions.<\/p>\n<h2>Quel est le montant de la franchise?<\/h2>\n<p>Si une franchise plus \u00e9lev\u00e9e est convenue, alors vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une prime plus avantageuse. Nos solutions de contrat-cadre permettent de choisir entre 1\u00a0000 et 5\u00a0000\u00a0CHF. Il peut \u00eatre int\u00e9ressant de choisir une franchise plus \u00e9lev\u00e9e ou plus basse en fonction de la sp\u00e9cialit\u00e9, de la fr\u00e9quentation ou de la hauteur de la prime.<\/p>\n<h2>Quels sont les facteurs qui influencent la prime?<\/h2>\n<p>La prime d\u00e9pend de l\u2019activit\u00e9 et de la sp\u00e9cialit\u00e9 pratiqu\u00e9es. Ainsi, les primes sont diff\u00e9rentes, par exemple entre un psychiatre et un chirurgien, ou entre des gyn\u00e9cologues obst\u00e9triciens et non obst\u00e9triciens. Par ailleurs, la prime est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en se fondant sur le pourcentage de temps de travail. Les sommes garanties et la franchise choisies ont aussi un impact sur la prime.<\/p>\n<h2>Combien co\u00fbte une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle?<\/h2>\n<p>Comme mentionn\u00e9 plus haut, la prime est influenc\u00e9e par diff\u00e9rents facteurs. \u00c0 titre explicatif, voici quelques exemples pour une somme garantie de 10\u00a0millions, une franchise de 1\u00a0000\u00a0CHF et un travail \u00e0 temps plein (100\u00a0%):<\/p>\n<ul>\n<li>M\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale: \u00e0 partir de 659\u00a0CHF<\/li>\n<li>Psychiatrie: \u00e0 partir de 744\u00a0CHF<\/li>\n<li>Cabinet dentaire: \u00e0 partir de 826\u00a0CHF<\/li>\n<li>Ophtalmologie sans chirurgie: \u00e0 partir de 1\u00a0039\u00a0CHF<\/li>\n<li>Gyn\u00e9cologie non obst\u00e9trique: \u00e0 partir de 1\u00a0155\u00a0CHF<\/li>\n<li>Dermatologie et v\u00e9n\u00e9r\u00e9ologie: \u00e0 partir de 2\u00a0867\u00a0CHF<\/li>\n<li>Gastro-ent\u00e9rologie: \u00e0 partir de 4\u00a0474\u00a0CHF<\/li>\n<li>Ophtalmologie avec chirurgie: \u00e0 partir de 4\u00a0588\u00a0CHF<\/li>\n<li>Chirurgie: \u00e0 partir de 7\u00a0245\u00a0CHF<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Dans un cabinet, \u00e0 quelles personnes la prime s\u2019applique-t-elle?<\/h2>\n<p>La prime s\u2019applique \u00e0 tous les praticiens. Le reste du personnel, par exemple les assistants m\u00e9dicaux du cabinet, sont automatiquement assur\u00e9s sans surprime.<\/p>\n<h2>Quelle est la dur\u00e9e d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle?<\/h2>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, nous recommandons de conclure un contrat de 3 \u00e0 5\u00a0ans avec un droit de r\u00e9siliation annuel. \u00c0 expiration du contrat, la police est renouvel\u00e9e de mani\u00e8re tacite pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, en reprenant les m\u00eames principes. Toute modification concernant l\u2019activit\u00e9, le temps de travail ou un autre domaine doit absolument \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur.<\/p>\n<h2>Quelle est la proc\u00e9dure en cas de fait dommageable?<\/h2>\n<p>Si vous avez connaissance d\u2019un fait pouvant provoquer des dommages, veuillez contacter le plus vite possible votre assureur. Nos partenaires de contrat-cadre disposent tous d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit m\u00e9dical. Ainsi, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019une assistance qualifi\u00e9e rapidement et simplement apr\u00e8s contact avec l\u2019assureur.<\/p>\n<h2>O\u00f9 une responsabilit\u00e9 professionnelle est-elle n\u00e9cessaire?<\/h2>\n<p>En principe, tous les dommages se produisant en Suisse sont couverts. Si vous exercez votre activit\u00e9 \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la couverture doit au pr\u00e9alable \u00eatre clarifi\u00e9e avec l\u2019assureur. Dans la couverture de base de nos contrats-cadres, les actions humanitaires, l\u2019accompagnement de sportifs ou de participants \u00e0 des exp\u00e9ditions, ainsi que la participation \u00e0 des congr\u00e8s et formations sont, par exemple, assur\u00e9s. Les s\u00e9jours courts et temporaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont \u00e9galement couverts selon le prestataire, en tenant compte des conditions l\u00e9gales du pays \u00e9tranger, puisque des assurances obligatoires existent parfois localement.<\/p>\n<h2>Que signifie l\u2019application dans le temps?<\/h2>\n<p>L\u2019application dans le temps d\u00e9finit quels faits dommageables sont prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019assurance d\u2019un point de vue temporel. Le principe de r\u00e9clamation s\u2019applique \u00e0 l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Cela signifie que tous les faits dommageables pouvant faire l\u2019objet de demandes de d\u00e9dommagement pendant la dur\u00e9e du contrat sont couverts. Dans ce cas, ce n\u2019est pas le moment du traitement qui est pr\u00e9pond\u00e9rant, mais le moment de la demande de d\u00e9dommagement.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il avec la couverture dans le cas d\u2019une fermeture de cabinet?<\/h2>\n<p>Si un propri\u00e9taire de cabinet cesse son activit\u00e9 et met un terme \u00e0 son contrat d\u2019assurance, une couverture subs\u00e9quente des risques s\u2019en suit. Ainsi, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats survenant apr\u00e8s la fin du contrat restent couvertes par cette police dans la limite des d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux. Toutes les assurances ne couvrent pas aussi bien ce point. N\u2019oubliez pas de le v\u00e9rifier dans votre contrat actuel. Cette couverture subs\u00e9quente des risques est valable \u00e9galement en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur d\u2019assurance, prot\u00e9geant ainsi les h\u00e9ritiers contre les actions en responsabilit\u00e9 civile invoqu\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/p>\n<h2>Quels sont les avantages de nos contrats-cadres?<\/h2>\n<p>Gr\u00e2ce aux plus de 9\u00a0000\u00a0m\u00e9decins que nous prenons en charge, nous avons pu n\u00e9gocier des conditions sp\u00e9ciales aupr\u00e8s des prestataires. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez ainsi dans nos contrats-cadres de remises exclusives sur les primes et d\u2019une solution d\u2019assurance plus \u00e9conomique que si elle avait \u00e9t\u00e9 directement contract\u00e9e aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurances.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce qu\u2019une confirmation d\u2019assurance ou une attestation d\u2019assurance?<\/h2>\n<p>Lors de la conclusion d\u2019une assurance, une confirmation de protection est souvent rapidement n\u00e9cessaire. Sur demande, nous vous fournissons donc un document reconnu par l\u2019administration attestant de l\u2019existence d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle. Pendant la dur\u00e9e du contrat, une preuve de l\u2019assurance vous sera demand\u00e9e par les diff\u00e9rentes administrations et les diff\u00e9rents bureaux. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir une attestation d\u2019assurance.<\/p>\n<h2>Une assurance protection juridique est-elle int\u00e9ressante quand on a une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle?<\/h2>\n<p>Absolument! Il est vrai que l\u2019assurance professionnelle prend en charge juridiquement les cas de responsabilit\u00e9 civile, mais elle n\u2019assume pas les autres conflits l\u00e9gaux. Il est donc important pour les propri\u00e9taires de cabinet d\u2019avoir une couverture particuli\u00e8re pour les proc\u00e9dures de la Sant\u00e9 Suisse concernant la prestation de services non \u00e9conomique. Cet \u00e9l\u00e9ment est d\u00e9j\u00e0 compris dans notre assurance protection juridique. Nous nous ferons un plaisir de vous pr\u00e9senter une offre personnalis\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle est souvent la premi\u00e8re couverture dont ont besoin les nouveaux propri\u00e9taires de cabinet. 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